Évaluation des incidences

Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l’environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, de...

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שמור ב:
מידע ביבליוגרפי
מחבר ראשי: Bétaille, Julien
פורמט: Article ou chapitre numérique
שפה:Français
יצא לאור: 2011
גישה מקוונת:Accès Université d'Orléans et IFPM

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