Évaluation des incidences

Évaluation des incidences

Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l’environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, de...

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1. Verfasser: Bétaille, Julien
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2011
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_113_0460RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2011-3-page-460?lang=fr Évaluation des incidences Bétaille, Julien2011 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 36 | 3 | 2011-09-01 | p. 460-463 | 0397-0299 RJE_11348 Les années 2009 à 2011 sont marquées par plusieurs éléments en droit privé de l’environnement : la transposition de la directive relative aux déchets et ses effets sur le droit positif français, une évolution de la jurisprudence judiciaire sur la dépollution des sols via la législation sur ICPE, deux décisions qui consacrent expressément le principe de précaution comme une source de responsabilité civile en cas de manquement et des arrêts de la première Chambre civile relatifs à l’imputabilité de la responsabilité qui pourraient avoir des applications en cas de pollutions diffuses.Plus spécifiquement en droit commercial, les marchés financiers ont connu des évolutions suite à l’adoption de directives constituant le « paquet climaténergie », le Grenelle de l’environnement y laisse son empreinte, et enfin la question de la remise en état d’un site pollué est plus que jamais d’actualité.The years 2009 to 2011 are marked by several elements in civil environmental law : the adaptation of the waste directive and its effects on the French positive law, an evolution of the judiciary jurisprudence on the cleaning up of the soil by the Classified Installations for the Protection of the Environment law (the ICPE law), two decisions which expressly establish the precautionary principle like a civil source of responsibility in event of failure and of the judgement of the first civil court relating to the imputability of the responsibility which could have applications in event of diffuse pollution. As for the commercial law it was very marked by the " Grenelle " of the environment, the financial markets also knew evolutions following the adoption of directives constituting the " package climate-energy " and finally the question of the reparation of a contamined site is currents issues.Cairn free access
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