Les actions en responsabilité civile dans la survenance des préjudices nés des effets néfastes des changements climatiques devant les juridictions américaines
Les actions en responsabilité contre les entreprises émettrices de gaz à effet de serre pour obtenir réparation des préjudices causés par les changements climatiques prennent de l’ampleur devant les juridictions américaines. Pourtant, ces préjudices présentent un caractère à la fois incertain et ind...
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| Idioma: | Français |
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2011
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| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_113_0317RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2011-3-page-317?lang=fr Les actions en responsabilité civile dans la survenance des préjudices nés des effets néfastes des changements climatiques devant les juridictions américaines Nakou, Fogan2011 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 36 | 3 | 2011-09-01 | p. 317-326 | 0397-0299 RJE_11338 Les actions en responsabilité contre les entreprises émettrices de gaz à effet de serre pour obtenir réparation des préjudices causés par les changements climatiques prennent de l’ampleur devant les juridictions américaines. Pourtant, ces préjudices présentent un caractère à la fois incertain et indéterminé. La cause de leur apparition est elle-même diffuse, variée, de même que la chaîne des responsabilités y afférente est imprécise et longue.La recevabilité de ces préjudices et l’engagement de la responsabilité de certaines entreprises se sont opérés finalement au moyen d’un renouvellement audacieux des mécanismes juridiques et politiques de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Au demeurant, ce mouvement judiciaire permet le dépassement de la résistance des Etats à imposer des seuils chiffrés de limitation des émissions des gaz à effet de serre.The actions in responsibility against the companies involved in greenhouse gas emissions for compensation of climate change damages are growing before the American jurisdictions. However, these damages are uncertain, indefinite. The liability of those companies engaged further to the occurrence of such damages is elusive, and varied, as well as the chain of the responsibilities concerned is indistinct and long.The admissibility of these damages and actions, as well as the liability of those companies is finally settled by an audacious renewal of the legal and political mechanisms of reduction of greenhouse gas emissions. Furthermore, this judicial movement underlies a logic of overtaking the reticence of States about imposing thresholds in order to reduce the greenhouse gases emissions.Cairn free access |
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Les actions en responsabilité contre les entreprises émettrices de gaz à effet de serre pour obtenir réparation des préjudices causés par les changements climatiques prennent de l’ampleur devant les juridictions américaines. Pourtant, ces préjudices présentent un caractère à la fois incertain et indéterminé. La cause de leur apparition est elle-même diffuse, variée, de même que la chaîne des responsabilités y afférente est imprécise et longue.La recevabilité de ces préjudices et l’engagement de la responsabilité de certaines entreprises se sont opérés finalement au moyen d’un renouvellement audacieux des mécanismes juridiques et politiques de limitation des émissions de gaz à effet de serre. Au demeurant, ce mouvement judiciaire permet le dépassement de la résistance des Etats à imposer des seuils chiffrés de limitation des émissions des gaz à effet de serre. |
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