La reconnaissance législative du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie : la fin d’une longue période d’insécurité juridique
Depuis sa modification en août 2009, la loi organique du 19 mars 1999 affirme que les cours d’eau, les lacs, les eaux souterraines et les sources font partie du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution législative très attendue a mis fin à une longue période d’insécurité juridique d...
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2011
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RJE_111_0017RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2011-1-page-17?lang=fr La reconnaissance législative du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie : la fin d’une longue période d’insécurité juridique Massenavette, Céline2011 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 36 | 1 | 2011-03-01 | p. 17-30 | 0397-0299 RJE_11193 Depuis sa modification en août 2009, la loi organique du 19 mars 1999 affirme que les cours d’eau, les lacs, les eaux souterraines et les sources font partie du domaine fluvial de la Nouvelle-Calédonie. Cette évolution législative très attendue a mis fin à une longue période d’insécurité juridique durant laquelle les doutes liés à la propriété des ressources en eau sont venus s’ajouter à la complexité du partage des compétences prévu par le statut du territoire. Le droit de l’eau n’avait pas évolué depuis près de cinquante ans en Nouvelle-Calédonie. Le silence des textes statutaires sur la question de la propriété des ressources y est sans doute pour beaucoup. Cette carence désormais comblée, il reste maintenant à envisager, sur des bases nouvelles, les règles de droit qui permettront une gestion pérenne de l’ensemble des ressources en eau, y compris de celles situées dans les terres coutumières.Since it was modified in August 2009, the law of March 19th, 1999, states that watercourses, lakes, subterranean waters and sources form part of the freshwater domain of New Caledonia. This much expected change in law closes a long period of uncertainty, during which doubts about the property of water resources coexisted with the complexity of shared competences due to the Statute of the Territory. Water law had not evolved for nearly fifty years in New Caledonia. The silence of legal provisions about the property of resources largely accounts for this situation. This gap has been stopped for the future. Legal rules for the long term could now be devised on a new basis.Cairn free access |
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