« La décentralisation de l’environnement : territoires et gouvernance », textes rassemblés par Karine FOUCHER et Raphaël ROMI, Presses universitaires d’Aix-Marseille, 2006, 216 pages
Dans la continuité du fameux arrêt Tatar, la CEDH sous l’angle de l’article 8, dans son arrêt Bacilia c/ Roumanie du 30 mars 2010, marque un durcissement du droit à un environnement sain en considérant que le « juste équilibre entre l’intérêt du bien-être économique de la ville [...] et la jouissanc...
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| Tác giả chính: | Durousseau, Michel |
|---|---|
| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2010
|
| Truy cập trực tuyến: | Accès Université d'Orléans et IFPM |
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