Droit à l’information et à la protection en matière d’OGM : le rôle des collectivités territoriales

Le rôle des collectivités locales, en matière d’organisme génétiquement modifié (OGM), n’étant pas clairement défini par la loi, c’est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d’information et de protection du public. Nonobstant, il n’en reste pas moin...

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Bewaard in:
Bibliografische gegevens
Hoofdauteur: Deffigier, Clotilde
Formaat: Article ou chapitre numérique
Taal:Français
Gepubliceerd in: 2010
Online toegang:Accès Université d'Orléans et IFPM

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