Droit à l’information et à la protection en matière d’OGM : le rôle des collectivités territoriales

Le rôle des collectivités locales, en matière d’organisme génétiquement modifié (OGM), n’étant pas clairement défini par la loi, c’est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d’information et de protection du public. Nonobstant, il n’en reste pas moin...

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Autor principal: Deffigier, Clotilde
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2010
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RJE_103_0393RJERevue juridique de l’environnement https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-3-page-393?lang=fr Droit à l’information et à la protection en matière d’OGM : le rôle des collectivités territoriales Deffigier, Clotilde2010 fre Revue juridique de l’environnement | Volume 35 | 3 | 2010-09-01 | p. 393-408 | 0397-0299 RJE_10344 Le rôle des collectivités locales, en matière d’organisme génétiquement modifié (OGM), n’étant pas clairement défini par la loi, c’est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d’information et de protection du public. Nonobstant, il n’en reste pas moins que les compétences des autorités locales demeurent limitées dans ce domaine.The role of local authorities, in Genetically Modified Organism (GMO), is not clearly definite by the law, thus it belongs to the administrative jurisprudence to define the outlines of their actions in public information and protection. In spite of it, the power of the local authorities remain limited in this domain.Cairn free access
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