Directive inondation : La prévention impérative

Indirectement traité par la directive no 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, et face à la récurrence des risques d’inondation, cette question se trouve aujourd’hui entièrement contenue dans la directive Inondation du 6 novembre 2007.Toutefois, l...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Drobenko, Bernard
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2010
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2010-1-page-25?lang=fr