TTIP, CETA : accords de nouvelle génération, nouvelles menaces pour la démocratie ?
Depuis deux décennies, certains États endettés sont victimes des « fonds vautours ». Tirant profit de l’évolution du système financier international et de l’absence de droit international des faillites des États, ces fonds ont pour particularité de refuser les termes des accords de restructuration d...
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2017
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cairn-RIS_108_0111RISRevue internationale et stratégique https://shs.cairn.info/revue-internationale-et-strategique-2017-4-page-111?lang=fr https://doi.org/10.3917/ris.108.0111 TTIP, CETA : accords de nouvelle génération, nouvelles menaces pour la démocratie ? Jacquemart, Karine2017 fre Revue internationale et stratégique | 108 | 4 | 2017-11-23 | p. 111-120 | 1287-1672 RIS_10818 Depuis deux décennies, certains États endettés sont victimes des « fonds vautours ». Tirant profit de l’évolution du système financier international et de l’absence de droit international des faillites des États, ces fonds ont pour particularité de refuser les termes des accords de restructuration des dettes souveraines et d’exiger d’être remboursés à 100 %, au détriment des recettes budgétaires des États visés et des autres créanciers. Ces stratégies déloyales du « passager clandestin » ont débouché, ces dernières années, sur plusieurs initiatives législatives. Des mesures qui mériteraient d’être élargies à l’échelle multilatérale.For two decades, some indebted countries have been victims of “vulture funds”. Taking advantage both of international financial system’s evolution and lack of an international law regarding states bankruptcy, these funds refuse sovereign debt restructuring agreements and claim a 100 % payment, at the expense of states’ budgetary revenues, and other creditors. These unfair strategies, often called “free-rider strategy”, led to several legislative initiatives in recent years. These measures would worth multilateral scale implementations.Cairn free access |
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Depuis deux décennies, certains États endettés sont victimes des « fonds vautours ». Tirant profit de l’évolution du système financier international et de l’absence de droit international des faillites des États, ces fonds ont pour particularité de refuser les termes des accords de restructuration des dettes souveraines et d’exiger d’être remboursés à 100 %, au détriment des recettes budgétaires des États visés et des autres créanciers. Ces stratégies déloyales du « passager clandestin » ont débouché, ces dernières années, sur plusieurs initiatives législatives. Des mesures qui mériteraient d’être élargies à l’échelle multilatérale. |
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