Choix fiscaux : attribution des responsabilités en matière d'imposition dans les fédérations
Résumé Le présent document porte sur la question de la responsabilité des prélèvements fiscaux – à quel niveau les pouvoirs publics doivent-ils percevoir les impôts et quelle base d’imposition doivent-ils utiliser ? Les principes généraux et les recommandations particulières relatives à la positi...
Guardat en:
| Autor principal: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2001
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |