Choix fiscaux : attribution des responsabilités en matière d'imposition dans les fédérations
Résumé Le présent document porte sur la question de la responsabilité des prélèvements fiscaux – à quel niveau les pouvoirs publics doivent-ils percevoir les impôts et quelle base d’imposition doivent-ils utiliser ? Les principes généraux et les recommandations particulières relatives à la positi...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2001
|
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |