La place du contrôle de légalité dans les processus de bonne gouvernance liés à la décentralisation

Le contrôle de légalité des actes collectivités locales constitue l’encadrement nécessaire à la réussite du processus de la décentralisation dans la mesure où il permet une conciliation du principe de légalité et du principe de la libre administration se présentant, en outre, comme des éléments de l...

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Главный автор: Pagnou, Sasso
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2013
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