La place du contrôle de légalité dans les processus de bonne gouvernance liés à la décentralisation

Le contrôle de légalité des actes collectivités locales constitue l’encadrement nécessaire à la réussite du processus de la décentralisation dans la mesure où il permet une conciliation du principe de légalité et du principe de la libre administration se présentant, en outre, comme des éléments de l...

ver descrição completa

Na minha lista:
Detalhes bibliográficos
Autor principal: Pagnou, Sasso
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2013
Assuntos:
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2013-3-page-605?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/risa.793.0605