La place du contrôle de légalité dans les processus de bonne gouvernance liés à la décentralisation

Le contrôle de légalité des actes collectivités locales constitue l’encadrement nécessaire à la réussite du processus de la décentralisation dans la mesure où il permet une conciliation du principe de légalité et du principe de la libre administration se présentant, en outre, comme des éléments de l...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autore principale: Pagnou, Sasso
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2013
Soggetti:
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Accesso online

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2013-3-page-605?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/risa.793.0605