La place du contrôle de légalité dans les processus de bonne gouvernance liés à la décentralisation

Le contrôle de légalité des actes collectivités locales constitue l’encadrement nécessaire à la réussite du processus de la décentralisation dans la mesure où il permet une conciliation du principe de légalité et du principe de la libre administration se présentant, en outre, comme des éléments de l...

Disgrifiad llawn

Wedi'i Gadw mewn:
Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Pagnou, Sasso
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2013
Pynciau:
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Rhyngrwyd

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2013-3-page-605?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/risa.793.0605