La place du contrôle de légalité dans les processus de bonne gouvernance liés à la décentralisation

Le contrôle de légalité des actes collectivités locales constitue l’encadrement nécessaire à la réussite du processus de la décentralisation dans la mesure où il permet une conciliation du principe de légalité et du principe de la libre administration se présentant, en outre, comme des éléments de l...

Descripció completa

Guardat en:
Dades bibliogràfiques
Autor principal: Pagnou, Sasso
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
Matèries:
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ítems similars