Les enjeux de la Réforme du système judiciaire en Bulgarie

Les enjeux de la Réforme du système judiciaire en Bulgarie

RésuméLa réforme des systèmes judiciaires des pays d’Europe post-communiste a été et reste l’un des critères essentiels d’adhésion à l’Union européenne. Dans ces pays, ces réformes ont été plus longues et plus difficiles qu’on pouvait s’y attendre et le cas de la Bulgarie, en 2005, ne fait pas excep...

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Principais autores: Frison-Roche, François, Sodev, Spas-Dimitrov
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2005
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RISA_714_0631RISARevue Internationale des Sciences Administratives https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2005-4-page-631?lang=fr https://doi.org/10.3917/risa.714.0631 Les enjeux de la Réforme du système judiciaire en Bulgarie Frison-Roche, FrançoisSodev, Spas-Dimitrov2005 fre Revue Internationale des Sciences Administratives | 71 | 4 | 2005-12-01 | p. 631-645 | 0303-965X RISA_71411 RésuméLa réforme des systèmes judiciaires des pays d’Europe post-communiste a été et reste l’un des critères essentiels d’adhésion à l’Union européenne. Dans ces pays, ces réformes ont été plus longues et plus difficiles qu’on pouvait s’y attendre et le cas de la Bulgarie, en 2005, ne fait pas exception. L’article présente, d’une part, les aspects législatifs et constitutionnels de la réforme du système judiciaire en Bulgarie et, d’autre part, le contexte historique et politique de celle-ci. Il montre que l’introduction du principe démocratique de séparation et d’indépendance du pouvoir judiciaire peut avoir certaines conséquences négatives sur le fonctionnement du système judiciaire soumis désormais au contrôle de sa propre émanation, le Conseil judiciaire supérieur, trop corporatiste pour exercer efficacement l’autorégulation permettant d’éliminer la politisation et la corruption endémique des magistrats. Il montre également la distinction qu’on doit faire et qu’on doit faire accepter entre l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’exercice de ses fonctions judiciaire et la nécessité d’introduire le contrôle hiérarchique par voie administrative du fonctionnement efficace du système judiciaire et de gestion de ses moyens.The issues involved in the reform of the Bulgarian judicial systemThe reform of the judicial systems of the post-Communist European countries has been and still is one of the essential criteria for admission to the European Union. These reforms have proved to be more long-drawn-out and more difficult than could be expected and the case of Bulgaria, in 2005, is no exception to this. This article presents, on the one hand, the legislative and constitutional aspects of the reform of the Bulgarian judicial system and, on the other, the historic and political context. It shows that the introduction of the democratic principle of the separation and independence of the judiciary can have certain negative consequences for the workings of the judicial system, now subject to the control of a body emanating from it, the Higher Judicial Council, which is too corporatist to exercise that effective self-regulation which would make it possible to eliminate the endemic politicization and corruption of the magistrates. It also shows the distinction that must be made and must be accepted between the independence of the judiciary in the exercising of its judicial functions and the necessity of introducing hierarchical regulation, by administrative means, of the effective functioning of the judicial system and the management of its resources.Cairn free access
language Français
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description RésuméLa réforme des systèmes judiciaires des pays d’Europe post-communiste a été et reste l’un des critères essentiels d’adhésion à l’Union européenne. Dans ces pays, ces réformes ont été plus longues et plus difficiles qu’on pouvait s’y attendre et le cas de la Bulgarie, en 2005, ne fait pas exception. L’article présente, d’une part, les aspects législatifs et constitutionnels de la réforme du système judiciaire en Bulgarie et, d’autre part, le contexte historique et politique de celle-ci. Il montre que l’introduction du principe démocratique de séparation et d’indépendance du pouvoir judiciaire peut avoir certaines conséquences négatives sur le fonctionnement du système judiciaire soumis désormais au contrôle de sa propre émanation, le Conseil judiciaire supérieur, trop corporatiste pour exercer efficacement l’autorégulation permettant d’éliminer la politisation et la corruption endémique des magistrats. Il montre également la distinction qu’on doit faire et qu’on doit faire accepter entre l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’exercice de ses fonctions judiciaire et la nécessité d’introduire le contrôle hiérarchique par voie administrative du fonctionnement efficace du système judiciaire et de gestion de ses moyens.
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