Les enjeux de la Réforme du système judiciaire en Bulgarie
RésuméLa réforme des systèmes judiciaires des pays d’Europe post-communiste a été et reste l’un des critères essentiels d’adhésion à l’Union européenne. Dans ces pays, ces réformes ont été plus longues et plus difficiles qu’on pouvait s’y attendre et le cas de la Bulgarie, en 2005, ne fait pas excep...
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| Hauptverfasser: | , |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2005
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Zusammenfassung: | RésuméLa réforme des systèmes judiciaires des pays d’Europe post-communiste a été et reste l’un des critères essentiels d’adhésion à l’Union européenne. Dans ces pays, ces réformes ont été plus longues et plus difficiles qu’on pouvait s’y attendre et le cas de la Bulgarie, en 2005, ne fait pas exception. L’article présente, d’une part, les aspects législatifs et constitutionnels de la réforme du système judiciaire en Bulgarie et, d’autre part, le contexte historique et politique de celle-ci. Il montre que l’introduction du principe démocratique de séparation et d’indépendance du pouvoir judiciaire peut avoir certaines conséquences négatives sur le fonctionnement du système judiciaire soumis désormais au contrôle de sa propre émanation, le Conseil judiciaire supérieur, trop corporatiste pour exercer efficacement l’autorégulation permettant d’éliminer la politisation et la corruption endémique des magistrats. Il montre également la distinction qu’on doit faire et qu’on doit faire accepter entre l’indépendance du pouvoir judiciaire dans l’exercice de ses fonctions judiciaire et la nécessité d’introduire le contrôle hiérarchique par voie administrative du fonctionnement efficace du système judiciaire et de gestion de ses moyens. |
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