Les « bons d'échange » ou « vouchers » de service public

RésuméLe voucher de service public constitue un moyen de paiement d’un service public. Émis par les pouvoirs publics au bénéfice d’usagers individuels, il permet l’accès à toute institution agréée par les pouvoirs publics, pour un but précis. Le prestataire est remboursé du montant du voucher auprès...

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Detalhes bibliográficos
Autor principal: Colin, Frédéric
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2005
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2005-1-page-19?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/risa.711.0019