Les « bons d'échange » ou « vouchers » de service public

RésuméLe voucher de service public constitue un moyen de paiement d’un service public. Émis par les pouvoirs publics au bénéfice d’usagers individuels, il permet l’accès à toute institution agréée par les pouvoirs publics, pour un but précis. Le prestataire est remboursé du montant du voucher auprès...

وصف كامل

محفوظ في:
التفاصيل البيبلوغرافية
المؤلف الرئيسي: Colin, Frédéric
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2005
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

الانترنت

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-des-sciences-administratives-2005-1-page-19?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/risa.711.0019