Les « bons d'échange » ou « vouchers » de service public
RésuméLe voucher de service public constitue un moyen de paiement d’un service public. Émis par les pouvoirs publics au bénéfice d’usagers individuels, il permet l’accès à toute institution agréée par les pouvoirs publics, pour un but précis. Le prestataire est remboursé du montant du voucher auprès...
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| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2005
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |