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Les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires

Dans l’écosystème de la restructuration d’entreprise, les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires sont des acteurs spécialisés et indépendants qui œuvrent collectivement à la résolution des difficultés de la vie d’une entreprise. Leur champ d’action est fixé par le Livre 6 du Code d...

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Auteurs principaux:	Bourbouloux, Hélène, Locqueville, Henri
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2023
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RINDU1_231_0048RINDU1Annales des Mines - Réalités industrielles https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2023-1-page-48?lang=fr https://doi.org/10.3917/rindu1.231.0048 Les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires Bourbouloux, HélèneLocqueville, Henri2023 fre Annales des Mines - Réalités industrielles \| Février 2023 \| 1 \| 2023-02-02 \| p. 48-51 \| 1148-7941 RINDU1_23139 Dans l’écosystème de la restructuration d’entreprise, les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires sont des acteurs spécialisés et indépendants qui œuvrent collectivement à la résolution des difficultés de la vie d’une entreprise. Leur champ d’action est fixé par le Livre 6 du Code de commerce, qui offre des outils diversifiés et adaptés à chaque situation rencontrée par une entreprise en crise. Les procédures amiables et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) permettent d’aboutir à des accords négociés dont l’équilibre et la pérennité sont contrôlés. Les procédures judiciaires (sauvegarde simple ou accélérée, redressement judiciaire) sont efficaces pour traiter les difficultés plus profondes auxquelles peut être confrontée une entreprise. L’administrateur judiciaire épaule le chef d’entreprise pour élaborer et mettre en œuvre une solution de sortie de crise ; il est en lien permanent avec le tribunal à qui il rend compte du déroulé de sa mission.In the French restructuring ecosystem, commercial courts and judicial administrators are specialised and independent players who work collectively to solve companies’ difficulties. Their scope is defined in Book VI of the Commercial Code, which offers a variety of tools adapted to each situation encountered by a company in crisis. Amicable and confidential proceedings (mandate ad hoc, conciliation) are effective to reach negotiated agreements. Those agreements are monitored to ensure they are balanced and that they provide for the conditions of the long-term viability of the firm. Judicial proceedings (safeguard, accelerated safeguard, judicial rehabilitation) are effective in dealing with the company’s deeper difficulties. The judicial administrator supports the company manager in elaborating and implementing a solution to overcome the crisis. During this time, the professional is in permanent contact with the court, to which he or she reports on the progress of his or her mission.Cairn restricted access
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