Les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires
Dans l’écosystème de la restructuration d’entreprise, les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires sont des acteurs spécialisés et indépendants qui œuvrent collectivement à la résolution des difficultés de la vie d’une entreprise. Leur champ d’action est fixé par le Livre 6 du Code d...
Salvato in:
| Autori principali: | , |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2023
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| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Dans l’écosystème de la restructuration d’entreprise, les tribunaux de commerce et les administrateurs judiciaires sont des acteurs spécialisés et indépendants qui œuvrent collectivement à la résolution des difficultés de la vie d’une entreprise. Leur champ d’action est fixé par le Livre 6 du Code de commerce, qui offre des outils diversifiés et adaptés à chaque situation rencontrée par une entreprise en crise. Les procédures amiables et confidentielles (mandat ad hoc, conciliation) permettent d’aboutir à des accords négociés dont l’équilibre et la pérennité sont contrôlés. Les procédures judiciaires (sauvegarde simple ou accélérée, redressement judiciaire) sont efficaces pour traiter les difficultés plus profondes auxquelles peut être confrontée une entreprise. L’administrateur judiciaire épaule le chef d’entreprise pour élaborer et mettre en œuvre une solution de sortie de crise ; il est en lien permanent avec le tribunal à qui il rend compte du déroulé de sa mission. |
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