Politique de traitement des difficultés des entreprises en région Occitanie

Politique de traitement des difficultés des entreprises en région Occitanie

Le traitement des difficultés des entreprises se fait au sein de la cellule régionale pluridisciplinaire de veille et d’alerte précoce animée par les deux commissaires au redressement productif présents sur le territoire d’Occitanie. Les moyens d’intervention des partenaires sont ainsi mobilisés en...

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Päätekijä: Delga, Carole
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2023
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RINDU1_231_0041RINDU1Annales des Mines - Réalités industrielles https://stm.cairn.info/revue-realites-industrielles-2023-1-page-41?lang=fr https://doi.org/10.3917/rindu1.231.0041 Politique de traitement des difficultés des entreprises en région Occitanie Delga, Carole2023 fre Annales des Mines - Réalités industrielles | Février 2023 | 1 | 2023-02-02 | p. 41-43 | 1148-7941 RINDU1_23137 Le traitement des difficultés des entreprises se fait au sein de la cellule régionale pluridisciplinaire de veille et d’alerte précoce animée par les deux commissaires au redressement productif présents sur le territoire d’Occitanie. Les moyens d’intervention des partenaires sont ainsi mobilisés en coordination pour préserver l’emploi dans les territoires. Cela recouvre :l’échange d’informations confidentielles sur des entreprises en difficulté afin d’établir rapidement un diagnostic partagé ;la recherche de solutions pour favoriser la poursuite de l’activité : plan d’apurement URSSAF en cas de dettes fiscales ou sociales ; mise en place de la médiation bancaire en absence d’accès au financement ; lancement de prestations d’analyse de performance par le biais d’Expertise GEODE de la Banque de France si le problème est structurel ; prescription d’un des dispositifs déployés par la région Occitanie, à savoir : « Garantie Relance Foster », « Prêt Relance » ou « Aide au conseil stratégique » pour prévenir une situation délicate, et « Contrat Entreprise en difficulté » ou « Contrat Crise de Trésorerie Covid », si est identifié un besoin de financement pour compléter un tour de table ; et, le cas échéant, recherche de repreneurs avec le concours de l’agence Ad’Occ.The treatment of business difficulties is carried out within the regional multidisciplinary monitoring and early warning unit led by the two commissioners for productive recovery present on the Occitanie territory. The partners’ intervention resources are thus mobilized in coordination to preserve employment in the territories. This covers :the exchange of confidential information on companies in difficulty in order to quickly establish a shared diagnosis ;the search for solutions to facilitate the continuation of the activity of these companies : URSSAF payment plan in case of tax or social debts ; implementation of bank mediation in the absence of a possibility of access to financing ; launching of performance analysis services through Expertise GEODE of the Bank of France if the problem is structural ; prescription of one of the devices deployed by the Occitanie region, namely : ‟Garantie Relance Foster”, ‟Prêt Relance” or ‟Aide au conseil stratégique” to prevent a delicate situation, and ‟Contrat Entreprise en Difficulté” or ‟Contrat Crise de Trésorerie Covid”, if a need for financing is identified to complete the round of financing ; and, if necessary, search for buyers with the help of the Ad’Occ agency.Cairn restricted access
language Français
format Article ou chapitre numérique
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description Le traitement des difficultés des entreprises se fait au sein de la cellule régionale pluridisciplinaire de veille et d’alerte précoce animée par les deux commissaires au redressement productif présents sur le territoire d’Occitanie. Les moyens d’intervention des partenaires sont ainsi mobilisés en coordination pour préserver l’emploi dans les territoires. Cela recouvre :l’échange d’informations confidentielles sur des entreprises en difficulté afin d’établir rapidement un diagnostic partagé ;la recherche de solutions pour favoriser la poursuite de l’activité : plan d’apurement URSSAF en cas de dettes fiscales ou sociales ; mise en place de la médiation bancaire en absence d’accès au financement ; lancement de prestations d’analyse de performance par le biais d’Expertise GEODE de la Banque de France si le problème est structurel ; prescription d’un des dispositifs déployés par la région Occitanie, à savoir : « Garantie Relance Foster », « Prêt Relance » ou « Aide au conseil stratégique » pour prévenir une situation délicate, et « Contrat Entreprise en difficulté » ou « Contrat Crise de Trésorerie Covid », si est identifié un besoin de financement pour compléter un tour de table ; et, le cas échéant, recherche de repreneurs avec le concours de l’agence Ad’Occ.
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