Le marché unique numérique et la régulation des données personnelles

En 2015, la Commission européenne a publié une liste de 16 propositions en vue de parvenir à l’instauration d’un marché unique numérique. Selon de nombreux observateurs, le véritable trésor de ce marché réside dans les données personnelles, dont les entreprises du secteur digital font commerce. Ces...

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المؤلف الرئيسي: Barreau, Catherine
التنسيق: Article ou chapitre numérique
اللغة:Français
منشور في: 2016
الوصول للمادة أونلاين:Accès Université d'Orléans et IFPM
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description En 2015, la Commission européenne a publié une liste de 16 propositions en vue de parvenir à l’instauration d’un marché unique numérique. Selon de nombreux observateurs, le véritable trésor de ce marché réside dans les données personnelles, dont les entreprises du secteur digital font commerce. Ces données, qui relèvent de l’intimité des personnes, font l’objet d’une protection spécifique qui leur confère un statut particulier au sein tant de l’Union européenne que de chacun des États membres : elles sont l’objet d’un droit fondamental. Longtemps régie par une simple directive, cette matière sera bientôt soumise à un règlement qui a été adopté au printemps 2016. Cette nouvelle réglementation est-elle de nature à créer l’équilibre recherché entre la protection des libertés fondamentales (notamment de la vie privée des consommateurs numériques) et les besoins d’entreprises à la recherche de souplesse et de simplicité ? S’agissant d’un règlement, ce texte devrait s’appliquer de manière uniforme au sein du marché intérieur européen. Mais le règlement laisse une importante marge de manœuvre aux États membres, faisant craindre une renationalisation de la protection des données personnelles, qui pourrait constituer un obstacle à la réalisation du marché unique numérique.
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Longtemps régie par une simple directive, cette matière sera bientôt soumise à un règlement qui a été adopté au printemps 2016. Cette nouvelle réglementation est-elle de nature à créer l’équilibre recherché entre la protection des libertés fondamentales (notamment de la vie privée des consommateurs numériques) et les besoins d’entreprises à la recherche de souplesse et de simplicité ? S’agissant d’un règlement, ce texte devrait s’appliquer de manière uniforme au sein du marché intérieur européen. Mais le règlement laisse une importante marge de manœuvre aux États membres, faisant craindre une renationalisation de la protection des données personnelles, qui pourrait constituer un obstacle à la réalisation du marché unique numérique. The Digital Single Market and regulation of personal data In 2015, the European Commission issued sixteen proposals for installing a Digital Single Market. According to several pundits, this market contains a hidden treasure, namely personal data, which firms tap for commercial purposes. Data on individuals’ private lives have a special legal status in the EU and member states: they are protected like a fundamental human right. For a long time, a mere directive set the framework, but in the spring of 2016, a specific regulation was adopted. Will it prove capable of creating the hoped-for balance between the protection of fundamental freedoms (especially with regard to consumers’ private lives in a digital economy) and the demands from firms for flexibility and simplicity? This new regulation should be uniformly applied throughout the EU’s domestic market, but it leaves room for member states. This has aroused concern about a “renationalization” of procedures for protecting personal data that would impede the realization of a Digital Single Market. En 2015, la Comisión Europea ha publicado una lista de 16 propuestas para el establecimiento de un mercado único digital. Según muchos observadores, el verdadero tesoro de este mercado radica en los datos personales, que se han convertido en un bien mercantil para las empresas del sector digital. Estos datos, que forman parte de la vida privada de las personas, son objeto de una protección específica que les confiere un estatuto especial dentro de la Unión Europea y de cada uno de los Estados miembros : forman parte de un derecho fundamental. Este tema, regido durante mucho tiempo por una simple Directiva, estará regulado dentro de poco por una normativa aprobada en la primavera de 2016. ¿Podrá esta nueva normativa crear el equilibrio deseado entre la protección de las libertades fundamentales (en particular de la vida privada de los consumidores digitales) y las necesidades de las empresas que buscan flexibilidad y simplicidad ? Al tratarse de un reglamento, este texto deberá aplicarse de manera uniforme en el mercado interior europeo. El problema es que este reglamento deja un importante margen de maniobra a los Estados miembros, dándoles la posibilidad de renacionalizar la protección de los datos personales, lo que podría constituir un obstáculo para la realización del mercado único digital.Im Jahr 2015 veröffentlichte die EU-Kommission eine Liste von 16 Vorschlägen für die Schaffung eines digitalen Binnenmarktes. Vielen Bedobachtern zufolge liegt das wahre Potenzial dieses Marktes in den personenbezogenen Daten, mit denen sich im Internet Geschäfte machen lassen. Diese Daten, die zur Persönlichkeitssphäre gehören, genießen einen spezifischen Schutz, der ihnen einen besonderen Status in der EU sowie in jedem Mitgliedstaat verleiht : sie sind Gegenstand eines Grundrechtes. Diese Materie wurde lange Zeit durch eine Richtlinie geregelt, wird aber bald einer Verordnung unterworfen sein, die im Frühjahr 2016 verabschiedet wurde. Ist diese neue Reglementierung fähig, das gesuchte Gleichgewicht zwischen dem Schutz der Grundfreiheiten (insbesondere des Privatlebens der Verbraucher) und dem Bedarf an Flexibilität und Einfachheit in der Geschäftswelt zu gewährleisten ? Da es sich um eine Verordnung handelt, müsste dieser Text auf dem europäischen Binnenmarkt einheitlich angewandt werden. Diese Verordnung räumt den Mitgliedstaaten jedoch einen beträchtlichen Handlungsspielraum ein und lässt eine neue Nationalisierung des Schutzes personenbezogener Daten befürchten, was ein Hindernis für die Schaffung des digitalen Binnenmarktes darstellen könnte.Cairn free access