L'encadrement juridique des rappels et des retraits de produits de consommation

RésuméPhénomène en pleine expansion, les rappels de produits de consommation nécessitent de connaître l’encadrement juridique en la matière. Un tel exercice est d’autant plus pertinent que le Canada s’est tout récemment doté de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, laquelle...

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Detalhes bibliográficos
Auteurs principaux: Arbour, Marie-Ève, Johnson-Bégin, Simon
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado em: 2012
Acesso em linha:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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