L'encadrement juridique des rappels et des retraits de produits de consommation

RésuméPhénomène en pleine expansion, les rappels de produits de consommation nécessitent de connaître l’encadrement juridique en la matière. Un tel exercice est d’autant plus pertinent que le Canada s’est tout récemment doté de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, laquelle...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Arbour, Marie-Ève, Johnson-Bégin, Simon
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2012
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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