L'encadrement juridique des rappels et des retraits de produits de consommation

RésuméPhénomène en pleine expansion, les rappels de produits de consommation nécessitent de connaître l’encadrement juridique en la matière. Un tel exercice est d’autant plus pertinent que le Canada s’est tout récemment doté de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, laquelle...

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গ্রন্থ-পঞ্জীর বিবরন
প্রধান লেখক: Arbour, Marie-Ève, Johnson-Bégin, Simon
বিন্যাস: Article ou chapitre numérique
ভাষা:Français
প্রকাশিত: 2012
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আন্তর্জাল

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