L'encadrement juridique des rappels et des retraits de produits de consommation
RésuméPhénomène en pleine expansion, les rappels de produits de consommation nécessitent de connaître l’encadrement juridique en la matière. Un tel exercice est d’autant plus pertinent que le Canada s’est tout récemment doté de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, laquelle...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2012
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