Registro fonte: Les déviances dans les services de placement : responsabilités, sanctions et moyens de prévention

Les déviances dans les services de placement : responsabilités, sanctions et moyens de prévention

RésuméQue se passe-t-il lorsque l’entreprise ou l’un de ses représentants dérogent aux obligations de loyauté, de transparence et de diligence qui leur incombent? Qui peut être tenu pour responsable : l’entreprise, le représentant ou les deux? Dans l’hypothèse où ces personnes sont tenues pour respo...

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Detalhes bibliográficos
Principais autores:	Crête, Raymonde, Naccarato, Mario, Duclos, Cinthia, Létourneau, Audrey, Mabit, Clément
Formato:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicado em:	2010
Assuntos:	déontologie détournement de fonds déviance fraude gouvernance intégrité négligence éthique prévention responsabilité sanctions code of ethics deviance embezzlement ethics falsification forgery fraud governance integrity theft
Acesso em linha:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIGES_352_0049RIGESGestion https://shs.cairn.info/revue-gestion-2010-2-page-49?lang=fr https://doi.org/10.3917/riges.352.0049 Les déviances dans les services de placement : responsabilités, sanctions et moyens de prévention Crête, RaymondeNaccarato, MarioDuclos, CinthiaLétourneau, AudreyMabit, Clément2010 déontologiedétournement de fondsdéviancefraudegouvernanceintégriténégligence éthiquepréventionresponsabilitésanctionscode of ethicsdevianceembezzlementethicsfalsificationforgeryfraudgovernanceintegritytheftfre Gestion \| 35 \| 2 \| 2010-06-01 \| p. 49-60 \| 0701-0028 RIGES_35258 RésuméQue se passe-t-il lorsque l’entreprise ou l’un de ses représentants dérogent aux obligations de loyauté, de transparence et de diligence qui leur incombent? Qui peut être tenu pour responsable : l’entreprise, le représentant ou les deux? Dans l’hypothèse où ces personnes sont tenues pour responsables, quelles sanctions peuvent-elles encourir? À la lumière d’exemples tirés de la jurisprudence, cet article explicite les différentes hypothèses où l’entreprise de services de placement et ses représentants peuvent engager leur responsabilité civile, administrative, disciplinaire, pénale et criminelle. L’article examine ensuite les divers types de sanctions auxquelles ces personnes s’exposent. Il fournit enfin des conseils aux employeurs en vue de prévenir ou de minimiser les manquements professionnels et, par la même occasion, le risque de poursuites et d’atteinte à leur réputation et à celle de leur personnel. Fonctions : GRH, comptabilité, finance, management, droit Secteurs : financier, valeurs mobilières, bancaire What happens when a firm or one of its representatives breaches their duty of loyalty, transparency or diligence? Who can be held accountable: the firm, the representative, or both? And if any of these parties are held accountable, what penalties can be imposed? Using examples from case law, this article seeks to clarify the different circumstances in which an investment services firm or its representatives may be subject to civil, administrative, disciplinary, penal or criminal liability. The article then goes on to examine the different types of penalties to which these parties are exposed. Finally, it provides advice to employers on how to prevent or minimize professional misconduct, and hence the risk of lawsuits and harm to their reputation as well as that of their employees. Functions: HRM, accounting, finance, management, law Sectors: financial, banking Resumen¿Qué sucede cuando la empresa o uno de sus representantes se apartan de las obligaciones de lealtad, transparencia y diligencia que le corresponden? ¿A quién se considera responsable: a la empresa, al representante o a ambos? En la hipótesis de que se considere responsables a estas personas, ¿a qué sanciones se exponen? Con ejemplos sacados de la jurisprudencia, este artículo explicita las diferentes hipótesis según las cuales la empresa de servicios de inversión y sus representantes pueden comprometer su responsabilidad civil, administrativa, disciplinaria, penal y criminal. El artículo examina luego los diversos tipos de sanciones a que se exponen estas personas. Finalmente, se proporcionan consejos a los empleadores para prevenir o minimizar las malas conductas profesionales y, al mismo tiempo, el riesgo de un proceso judicial y de perjudicar su reputación y la de su personal. Funciones: GRH, contabilidad, finanzas, administración, derecho Sectores: financiero, bancarioCairn restricted access
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