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Cadre juridique imprécis, niveau d’exigence faible : quelle place pour l’efficacité de l’action ?

La coopération décentralisée s’est historiquement construite autour d’un document juridique unique – la convention de coopération – au contenu flou et peu contraignant. Alors que la montée en puissance de l’action internationale des collectivités territoriales françaises aurait pu militer en faveur...

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Auteurs principaux:	Buffet, Jacky, Camous, David-André
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2017
Sujets:	contentieux convention coopération décentralisée externalités négatives flou juridique sécurisation du prestataire cooperation agreement decentralized cooperation legal dispute legal uncertainty negative externalities securing providers
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIED_232_0021RIEDRevue internationale des études du développement https://shs.cairn.info/revue-internationale-des-etudes-du-developpement-2017-4-page-21?lang=fr https://doi.org/10.3917/ried.232.0021 Cadre juridique imprécis, niveau d’exigence faible : quelle place pour l’efficacité de l’action ? Buffet, JackyCamous, David-André2017 contentieuxconventioncoopération décentraliséeexternalités négativesflou juridiquesécurisation du prestatairecooperation agreementdecentralized cooperationlegal disputelegal uncertaintynegative externalitiessecuring providersfre Revue internationale des études du développement \| 232 \| 4 \| 2017-11-08 \| p. 21-41 \| 2554-3415 RIED_23279 La coopération décentralisée s’est historiquement construite autour d’un document juridique unique – la convention de coopération – au contenu flou et peu contraignant. Alors que la montée en puissance de l’action internationale des collectivités territoriales françaises aurait pu militer en faveur d’un document plus exigeant en termes d’engagement et de responsabilités, le législateur a préféré s’orienter vers une formule plus souple en le rendant facultatif, voire en le supprimant. Cet article interroge les motivations d’une telle évolution et envisage ses conséquences éventuelles en termes d’« asymétrie » entre « prestataires » et « bénéficiaires », de faibles incitations à la recherche d’efficacité des actions menées et finalement de responsabilité morale et juridique molle face aux bilans contrastés susceptibles d’en découler. De telles évolutions ne suggèrent-elles pas la construction d’un modèle « libertaire » de coopération ?Decentralized cooperation has historically been organized around a single legal document – the cooperation agreement – which has both been vague and not truly binding. While the increasing involvement of French local authorities in international action could have led to a more demanding document in terms of commitment and accountability, legislators have decided on a more flexible approach, making cooperation agreements optional, or doing away with them altogether. This article examines the reasons for such an evolution and considers its possible consequences in terms of an asymmetry between “providers” and “beneficiaries,” and of weak incentives to seek effective actions and to be accountable morally and judicially with regard to the possibly mixed results entailed. Can such an evolution be indicative of the creation of a “libertarian” cooperation model?ResumenLa cooperación descentralizada se construyó históricamente en base a un documento jurídico único – la convención de cooperación – cuyo contenido es impreciso y poco restrictivo. Aunque el desarrollo de la acción internacional de las colectividades locales francesas hubiera podido promover un documento que fuera más exigente en términos de compromiso y responsabilidades, el legislador eligió orientarse hacia una opción más flexible al volverlo facultativo o inclusive suprimiéndolo. Este artículo se inquiere por las motivaciones de tal evolución y contempla sus eventuales consecuencias en términos de “asimetría” entre “proveedores” y “beneficiarios”, de escasas incitaciones a la búsqueda de eficacia de las acciones llevadas adelante y, finalmente, de responsabilidad moral y jurídica ante los balances contrastados que se podrían generar. ¿Sugieren, tales evoluciones, la construcción de un modelo “libertario” de cooperación?Cairn free access
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Cadre juridique imprécis, niveau d’exigence faible : quelle place pour l’efficacité de l’action ?

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