Thirteenth international congress of penal law (Cairo, 1 – 7 October 1984)

L’insatisfaction croissante de l’opinion publique a été à l’origine d’une vague d’innovations : on a ainsi appelé à l’introduction d’alternatives comme les peines déterminées, les centres de réinsertion sociale ou les programmes de placement à l’extérieur. Une injonction de réparation oblige le co...

Descrizione completa

Salvato in:
Dettagli Bibliografici
Autori principali: de La Cuesta, José Luis, Vervaele, John A. E.
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2015
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDP_861_0335
record_format cairn
language Français
format Article ou chapitre numérique
building 0/Bibliothèque numérique/
1/Bibliothèque numérique/Cairn/
description L’insatisfaction croissante de l’opinion publique a été à l’origine d’une vague d’innovations : on a ainsi appelé à l’introduction d’alternatives comme les peines déterminées, les centres de réinsertion sociale ou les programmes de placement à l’extérieur. Une injonction de réparation oblige le condamné à indemniser en nature ou par équivalent la victime en raison du préjudice subi du fait de l’infraction. Loin de constituer une nouvelle approche de la peine, la réparation a été historiquement utilisée comme un moyen de punir. Cependant, avec la concentration du pouvoir de punir dans les mains de l’Etat et l’émergence de la distinction entre sanction civile et sanction pénale, le droit de la victime à réparation a été graduellement incorporé en droit civil. Or, l’efficacité de la peine dans sa fonction de réhabilitation réside dans sa proportionnalité par rapport au préjudice subi par la victime. : en prononçant la réparation, le juge oblige l’auteur des faits à reconnaître concrètement le dommage qu’il a causé. De plus, la sanction-réparation présente une plus grande efficacité préventive que l’indemnisation civile car elle doit être exécutée personnellement par le condamné. Dans le respect des objectifs de prévention et de réinsertion, les procédures formelles doivent néanmoins mettre l’accent sur la nature punitive de cette mesure plutôt que sur l’indemnisation de la victime.
author de La Cuesta, José Luis
Vervaele, John A. E.
spellingShingle de La Cuesta, José Luis
Vervaele, John A. E.
Thirteenth international congress of penal law (Cairo, 1 – 7 October 1984)
author_facet de La Cuesta, José Luis
Vervaele, John A. E.
author_sort de La Cuesta, José Luis
title Thirteenth international congress of penal law (Cairo, 1 – 7 October 1984)
title_short Thirteenth international congress of penal law (Cairo, 1 – 7 October 1984)
title_full Thirteenth international congress of penal law (Cairo, 1 – 7 October 1984)
title_fullStr Thirteenth international congress of penal law (Cairo, 1 – 7 October 1984)
title_full_unstemmed Thirteenth international congress of penal law (Cairo, 1 – 7 October 1984)
title_sort thirteenth international congress of penal law (cairo, 1 – 7 october 1984)
publishDate 2015
container_title
container_issue
url https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2015-1-page-335?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.861.0335
_version_ 1877246663572062208
spelling cairn-RIDP_861_0335RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2015-1-page-335?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.861.0335 Thirteenth international congress of penal law (Cairo, 1 – 7 October 1984) de La Cuesta, José LuisVervaele, John A. E.2015 fre Revue internationale de droit pénal | 86 | 1 | 2015-11-10 | p. 335-350 | 0223-5404 RIDP_86177 L’insatisfaction croissante de l’opinion publique a été à l’origine d’une vague d’innovations : on a ainsi appelé à l’introduction d’alternatives comme les peines déterminées, les centres de réinsertion sociale ou les programmes de placement à l’extérieur. Une injonction de réparation oblige le condamné à indemniser en nature ou par équivalent la victime en raison du préjudice subi du fait de l’infraction. Loin de constituer une nouvelle approche de la peine, la réparation a été historiquement utilisée comme un moyen de punir. Cependant, avec la concentration du pouvoir de punir dans les mains de l’Etat et l’émergence de la distinction entre sanction civile et sanction pénale, le droit de la victime à réparation a été graduellement incorporé en droit civil. Or, l’efficacité de la peine dans sa fonction de réhabilitation réside dans sa proportionnalité par rapport au préjudice subi par la victime. : en prononçant la réparation, le juge oblige l’auteur des faits à reconnaître concrètement le dommage qu’il a causé. De plus, la sanction-réparation présente une plus grande efficacité préventive que l’indemnisation civile car elle doit être exécutée personnellement par le condamné. Dans le respect des objectifs de prévention et de réinsertion, les procédures formelles doivent néanmoins mettre l’accent sur la nature punitive de cette mesure plutôt que sur l’indemnisation de la victime. Growing public dissatisfaction has prompted a wave of innovation: reformers have advocated alternatives such as determinate sentencing, halfway houses, work-release programs, and part-time imprisonment. A restitution order requires the criminal offender to pay money or to render services to his victim in order to redress the loss he has inflicted. Far from being a novel approach to sentencing, restitution has been employed as a punitive sanction throughout history. As the state gradually established a monopoly over the institution of punishment, and a division between civil and criminal law emerged, the victim's right to compensation was incorporated into civil law. The sanction's rehabilitative effectiveness stems from its direct relation to the amount of damage suffered by the victim: by ordering restitution, a court forces the defendant to acknowledge in concrete terms the harm he has caused. In addition, a restitution order is a more effective deterrent than is a civil damage award because restitution must be paid personally by the offender. Formal procedures would frustrate achievement of restitution's correctional aims by focusing the inquiry on compensation of the victim rather than on correction of the offender. La creciente insatisfacción pública ha provocado una ola de innovación: los reformadores han abogado por alternativas como la sentencia determinada, centros de reinserción social, programas de inserción laboral, y la prisión a tiempo parcial. Una orden de restitución obliga al delincuente a pagar dinero o prestar servicios a su víctima con el fin de reparar el perjuicio que ha causado. Lejos de ser un nuevo enfoque en el ámbito de la condena, la restitución se ha empleado como sanción punitiva a largo de la historia. Puesto que el Estado asumió gradualmente el monopolio de la institución de la pena, y surgió una división entre el derecho civil y el penal, se incorporó al derecho civil el derecho de la víctima a obtener una indemnización. La eficacia rehabilitadora de la sanción se debe a su relación directa con la cuantía del daño sufrido por la víctima: al ordenar la restitución, un tribunal obliga al acusado a reconocer en términos concretos el daño que ha causado. Además, la orden de restitución es un elemento disuasorio más eficaz que el reconocimiento de daños civiles pues la restitución debe ser pagada personalmente por el delincuente. Los procedimientos formales frustrarían el logro de los objetivos correccionales de la restitución pues se centrarían en la investigación relativa a la indemnización de la víctima y no en la corrección del delincuente. Cairn free access