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L'opportunité des poursuites du procureur international : du pouvoir arbitraire au contrôle insuffisant

Tenter un bilan des vingt années d’existence de la justice pénale internationale dans sa lutte contre l’impunité nécessite de porter un regard appuyé sur son centre de gravité qu’est le Procureur international. Son action fait l’objet de critiques de plus en plus insistantes, pointant du doigt les r...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Le Gall, Élise
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2014
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDP_843_0495RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2013-3-page-495?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.843.0495 L'opportunité des poursuites du procureur international : du pouvoir arbitraire au contrôle insuffisant Le Gall, Élise2014 fre Revue internationale de droit pénal \| 84 \| 3 \| 2014-04-24 \| p. 495-514 \| 0223-5404 RIDP_84395 Tenter un bilan des vingt années d’existence de la justice pénale internationale dans sa lutte contre l’impunité nécessite de porter un regard appuyé sur son centre de gravité qu’est le Procureur international. Son action fait l’objet de critiques de plus en plus insistantes, pointant du doigt les risques qu’elle fait encourir à l’impartialité de la justice. C’est pourquoi il est judicieux de porter une analyse poussée de son action et plus particulièrement de l’opportunité des poursuites telle qu’il l’applique pour y déceler les impairs et tenter de dégager des améliorations structurelles. Cette dernière s’ancre dans la phase préliminaire du procès qui, en tant qu’étape décisive de la procédure judiciaire à venir, sous-tend l’aboutissement de la lutte contre l’impunité. Il est donc essentiel d’y consacrer une attention particulière notamment au travers d’une meilleure prise en considération de la victime qui rendra à l’impartialité toutes ses lettres de noblesse.The appraisal of the twenty years of international criminal justice in the fight against impunity requires focus on the gravity created by the International Prosecutor. His actions are increasingly subject to criticism due to the risks of impartial justice. Therefore, it is important to conduct an in-depth analysis of his actions with special emphasis on the application of prosecutorial discretion. This will help detect the imperfections of his argument and identify structural improvements. The International Prosecutor’s actions are rooted in the pre-trial phase, a key step in the future judicial proceedings, and underlines the outcome of the fight against impunity. It is therefore essential to devote particular attention to this step, especially in giving better consideration to the victim, which will aid in restoring impartial justice.La valoración de los veinte años de la justicia penal internacional en la lucha contra la impunidad requiere apoyarse en su centro de gravedad que es el Fiscal Internacional. Cada vez más sus acciones son objeto de críticas insistentes apuntando a los riesgos que genera para la imparcialidad de la justicia. Por lo tanto, es importante llevar a cabo un análisis en profundidad de sus acciones, con especial énfasis en la aplicación de la oportunidad procesal. Esto ayudará a detectar las imperfecciones de sus argumentos y a identificar mejoras estructurales. Las acciones del fiscal internacional se desarrollan esencialmente en la fase previa al juicio, estapa esta decisiva en el futuro del proceso judicial, y que está en la base de los resultados de la lucha contra la impunidad. Por tanto, es esencial prestar especial atención a esta etapa esencialmente mediante una mejor atención a la víctima, lo que ayudará en la restauración de la imparcialidad de la justicia.Cairn free access
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