La justification du pouvoir de sanction des AAI de régulation est-elle toujours pertinente ?
Pour justifier le pouvoir répressif des Autorités Administratives Indépendantes de Régulation (AAIR), les partisans de la régulation ont avancé les limites des pouvoirs classiques. Le pouvoir judiciaire est le premier visé par les critiques. En plus de la lourdeur de la procédure judiciaire, on a ég...
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| 1. Verfasser: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprache: | Français |
| Veröffentlicht: |
2014
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |