La justification du pouvoir de sanction des AAI de régulation est-elle toujours pertinente ?

La justification du pouvoir de sanction des AAI de régulation est-elle toujours pertinente ?

Pour justifier le pouvoir répressif des Autorités Administratives Indépendantes de Régulation (AAIR), les partisans de la régulation ont avancé les limites des pouvoirs classiques. Le pouvoir judiciaire est le premier visé par les critiques. En plus de la lourdeur de la procédure judiciaire, on a ég...

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主要作者: Achour, M. Taibi
格式: Article ou chapitre numérique
語言:Français
出版: 2014
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id cairn-RIDP_843_0463
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spelling cairn-RIDP_843_0463RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2013-3-page-463?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.843.0463 La justification du pouvoir de sanction des AAI de régulation est-elle toujours pertinente ? Achour, M. Taibi2014 fre Revue internationale de droit pénal | 84 | 3 | 2014-04-24 | p. 463-480 | 0223-5404 RIDP_84393 Pour justifier le pouvoir répressif des Autorités Administratives Indépendantes de Régulation (AAIR), les partisans de la régulation ont avancé les limites des pouvoirs classiques. Le pouvoir judiciaire est le premier visé par les critiques. En plus de la lourdeur de la procédure judiciaire, on a également reproché au juge son incapacité à maîtriser la technicité de la sphère économique. Cependant, avec la soumission de leurs décisions répressives à contrôle juridictionnel de pleine juridiction, conjugué au phénomène de juridictionnalisation qui a touché ces nouvelles autorités de régulation, il est tout à fait légitime de douter des arguments avancés.To justify the repressive power of the independant regulatory commissions, the proponents of the regulation moved forward the limits of traditional powers. The judiciary power is the first one aimed by the criticisms. Besides the heaviness of the legal proceeding, we also blamed the judge for his inability to master the technicality of the economic sphere. However, with the submission of their repressive decisions to a full judicial supervision, conjugated to the phenomenon of jurisdictionalization which affected these new regulatory authorities, it is completely justifiable to doubt advanced arguments.Para justificar el poder represivo de las Autoridades Reguladoras Administrativas Independientes (AAIR), los defensores de la regulación han argumentado las limitaciones de los poderes tradicionales. El poder judicial es el primer blanco de los críticos. Además del procedimiento judicial engorroso, también se ha reprochado al juez su incapacidad de control de los aspectos técnicos de la esfera económica. Sin embargo, con el sometimiento de sus decisiones al control jurisdiccional pleno, en combinación con el fenómeno de jurisdiccionalización que afectó a las nuevas autoridades de regulación, es muy legítimo dudar de tales argumentos.Cairn free access
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