Crónica de jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos - año 2012

Le droit français de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels, qui n’avait que peu évolué au cours du temps, a connu une évolution depuis 2007 qui s’apparente à une véritable révolution, tant les avancées législatives bousculent les principes généraux du droit pénal, en instaurant notamm...

Ausführliche Beschreibung

Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Brenes Vargas, Rodolfo
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2013
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Ähnliche Einträge