AIDP global report

Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individue...

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Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Tosza, Stanislaw
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2013
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
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