Section I – Droit pénal général. Société de l'information et droit pénal
Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individue...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2013
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| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |