Chronique bibliographique

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Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individue...

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Auteurs principaux: Pérez Machio, Ana I., Zarautz Larrañaga, Josebe
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2013
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id cairn-RIDP_833_0607
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spelling cairn-RIDP_833_0607RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-3-page-607?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.833.0607 Chronique bibliographique Pérez Machio, Ana I.Zarautz Larrañaga, Josebe2013 fre Revue internationale de droit pénal | 83 | 3 | 2013-06-01 | p. 607-619 | 0223-5404 RIDP_83368 Une réforme du ministère public français devrait avoir lieu dans les prochains mois en France.À ce jour, la majorité présidentielle semble avoir cependant circonscrit l’évolution ce corps de magistrats aux questions phares de leur nomination, de leur discipline et des célèbres instructions individuelles de politique pénale. Or seule une rupture radicale du lien hiérarchique du parquet avec le pouvoir exécutif ne semble à même de constituer le critère d’indépendance que la Cour européenne des droits de l’homme rappelle au gré des décisions rendues contre l’État français.Cet article propose une réflexion prospective conforme avec les standards européens et l’histoire institutionnelle de la Justice française.French prosecution service should complete a reform over the next few months in France.As of today, however, it sounds like the new presidential majority has narrowed the scope of this decision to some selected aspects. The evolution of this corps of magistrates should only refer to the issues of their appointment, their discipline, and the well-known individual instructions in criminal policies. Yet, it seems that only a radical break of the reporting relationship between the prosecution and the executive authorities would be adequate to turn the judicial institution whose creation was ordained by the 1958 French constitution into a truly independant, free of influence and autonomous judiciary.This article suggests an introductory and prospective discussion that intends to be consistent with both the European human rights standards and values, and the institutional history and conception of the French justice.Una reforma de la fiscalía francesa debería intervenir en los próximos meses en Francia.Sin embargo, la nueva mayoría presidencial parece por ahora haber limitado la evolución de este cuerpo de magistrados a las únicas cuestiones de su nominación, de su disciplina y de las famosas instrucciones individuales de política penal. Pero solo una ruptura radical de la relacíon jerárquica de la fiscalía con el poder ejecutivo podría transformar la institución judicial nacida de la constitución de 1958 en un verdadero poder judicial independiente y autónomo.Este artículo propone una reflexión introductoria y prospectiva que se considera conforme con los estándares europeos de los derechos humanos y la historia institucional de la Justicia francesa.Cairn free access
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