Chronique de droit pénal espagnol. La loi, le juste et le juge face au franquisme : Réflexions a partir de la décision du Tribunal suprême espagnol
Dans cette décision, le Tribunal suprême espagnol relaxe le juge d’instruction Garzón, poursuivi sur le fondement du délit de prévarication judiciaire intentionnelle pour avoir accepté d’ouvrir une information judiciaire sur les disparitions forcées qui ont eu lieu pendant le régime franquiste. Pour...
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| Những tác giả chính: | , |
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| Định dạng: | Article ou chapitre numérique |
| Ngôn ngữ: | Français |
| Được phát hành: |
2013
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