Chronique de droit pénal espagnol. La loi, le juste et le juge face au franquisme : Réflexions a partir de la décision du Tribunal suprême espagnol
Dans cette décision, le Tribunal suprême espagnol relaxe le juge d’instruction Garzón, poursuivi sur le fondement du délit de prévarication judiciaire intentionnelle pour avoir accepté d’ouvrir une information judiciaire sur les disparitions forcées qui ont eu lieu pendant le régime franquiste. Pour...
Uloženo v:
| Hlavní autoři: | , |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2013
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| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Dans cette décision, le Tribunal suprême espagnol relaxe le juge d’instruction Garzón, poursuivi sur le fondement du délit de prévarication judiciaire intentionnelle pour avoir accepté d’ouvrir une information judiciaire sur les disparitions forcées qui ont eu lieu pendant le régime franquiste. Pour déterminer si la décision du juge constituait « un jugement ou une décision injuste » au sens du Code pénal espagnol, le Tribunal suprême devait s’interroger sur son caractère illégal et sur le « plus d’antijuridicité » constitutif de l’infraction. La motivation du Tribunal suprême est particulièrement intéressante en ce qu’elle révèle, à la fois, la difficulté pour la justice espagnole de faire face à son histoire et les ambiguïtés de l’acception stricte du principe de légalité défendue par le droit espagnol. Ainsi, après avoir fermement désavoué le raisonnement tenu par le juge Garzón, qui fondait sa compétence sur le droit international pénal, le Tribunal suprême conclut pourtant à l’absence de caractère « injuste » de sa décision en mettant en avant le caractère juridiquement raisonnable de son interprétation. |
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