Chronique de droit pénal de l'Union africaine. Vers une justice pénale régionale en Afrique

Chronique de droit pénal de l'Union africaine. Vers une justice pénale régionale en Afrique

Opposée à l’extradition de M. Hissène Habré vers la Belgique, l’Union africaine, au cours de son sommet à Banjul (Gambie), en juillet 2006, avait décidé que l’affaire Habré relevait de sa compétence, conformément à son Acte constitutif prohibant les crimes internationaux lui reprochés. Ne disposant...

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Manylion Llyfryddiaeth
Prif Awdur: Mubiala, Mutoy
Fformat: Article ou chapitre numérique
Iaith:Français
Cyhoeddwyd: 2013
Mynediad Ar-lein:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
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spelling cairn-RIDP_833_0547RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-3-page-547?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.833.0547 Chronique de droit pénal de l'Union africaine. Vers une justice pénale régionale en Afrique Mubiala, Mutoy2013 fre Revue internationale de droit pénal | 83 | 3 | 2013-06-01 | p. 547-557 | 0223-5404 RIDP_83365 Opposée à l’extradition de M. Hissène Habré vers la Belgique, l’Union africaine, au cours de son sommet à Banjul (Gambie), en juillet 2006, avait décidé que l’affaire Habré relevait de sa compétence, conformément à son Acte constitutif prohibant les crimes internationaux lui reprochés. Ne disposant pas encore de cour pénale régionale, l’Union avait demandé au Sénégal, où M. Habré est réfugié depuis son renversement du pouvoir en 1990, de le faire juger, « au nom de l’Afrique ». L’Union africaine formulait ainsi un principe de « compétence régionale » en droit international pénal. L’Accord qu’elle a signé avec le Sénégal, le 22 août 2012, relatif à l’institution des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990, est la première concrétisation de ce principe et un jalon important dans l’émergence d’une justice pénale régionale en Afrique.In response to a request by a Belgian judge to extradite Mr. Hissène Habré from Senegal towards Belgium, the African Union, during its Summit in Banjul (The Gambia), in July 2006, decided to consider the Habré case as falling under its jurisdiction, in accordance with its Constitutive Act prohibiting the international crimes for which he is prosecuted. While recognizing the lack of an African regional criminal court, the African Union requested Senegal, where Habré was granted asylum in 1990 after he lost power, to take the necessary steps to organize his trial by Senegalese courts, “in the name of Africa”. Thus, the African Union proclaimed a principle of “Regional Jurisdiction” in International Criminal Law. The first implementation of this principle was materialized by the Agreement signed between the African Union and the Government of Senegal for the establishment of African Extraordinary Chambers tasked to trial the presumed authors of international crimes perpetrated in Chad from 7 June 1982 to 1 December 1990. This represents an important step in the development of a regional criminal justice in Africa.Opuesta a la extradición del Sr. Hissene Habré a Bélgica, la Unión Africana, durante la cumbre celebrada en Banjul (Gambia), en julio de 2006, decidió que el caso Habré entraba dentro de su jurisdicción, de conformidad con su ley/acta constitutiva que prohíbe los crímenes internacionales de los que se le acusa. Al no disponer aún de un tribunal penal regional, la Unión había solicitado a Senegal, donde el Sr. Habré se refugió desde su salida del poder en 1990, juzgarlo "en nombre de África". La Unión Africana formulaba así un principio de "competencia regional" en el derecho penal internacional. El acuerdo firmado con Senegal, el 22 de agosto de 2012, sobre el establecimiento de Cámaras africanas extraordinarias en el seno de la jurisdicción senegalesa para el enjuiciamiento de crímenes internacionales cometidos en Chad durante el período del 7 de junio de 1982 al 1 de diciembre 1990, es la primera realización de este principio y un hito importante en el desarrollo de una justicia penal regional en África.Cairn free access
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description Opposée à l’extradition de M. Hissène Habré vers la Belgique, l’Union africaine, au cours de son sommet à Banjul (Gambie), en juillet 2006, avait décidé que l’affaire Habré relevait de sa compétence, conformément à son Acte constitutif prohibant les crimes internationaux lui reprochés. Ne disposant pas encore de cour pénale régionale, l’Union avait demandé au Sénégal, où M. Habré est réfugié depuis son renversement du pouvoir en 1990, de le faire juger, « au nom de l’Afrique ». L’Union africaine formulait ainsi un principe de « compétence régionale » en droit international pénal. L’Accord qu’elle a signé avec le Sénégal, le 22 août 2012, relatif à l’institution des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour la poursuite des crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990, est la première concrétisation de ce principe et un jalon important dans l’émergence d’une justice pénale régionale en Afrique.
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