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Chronique de droit pénal de l'Union européenne, 1er janvier – 31 décembre 2012

Cet article traite de l’engagement des Etats africains parties et non parties à la CPI. L’élément clé de cette étude porte sur le respect des mandats d’arrêt et des citations à comparaître devant la Cour. Afin d’évaluer l’étendue du respect de ces règles, l’article prend en compte les conditions pré...

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Auteur principal:	Zerouki-Cottin, Djoheur
Format:	Article ou chapitre numérique
Langue:	Français
Publié:	2013
Accès en ligne:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDP_833_0519
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spelling	cairn-RIDP_833_0519RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-3-page-519?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.833.0519 Chronique de droit pénal de l'Union européenne, 1er janvier – 31 décembre 2012 Zerouki-Cottin, Djoheur2013 fre Revue internationale de droit pénal \| 83 \| 3 \| 2013-06-01 \| p. 519-545 \| 0223-5404 RIDP_83364 Cet article traite de l’engagement des Etats africains parties et non parties à la CPI. L’élément clé de cette étude porte sur le respect des mandats d’arrêt et des citations à comparaître devant la Cour. Afin d’évaluer l’étendue du respect de ces règles, l’article prend en compte les conditions préalables et relatives à la compétence de la Cour, la nature du conflit, les contraintes politiques et sociales ainsi que le rôle et les initiatives d’autres acteurs internationaux qui, dans certains cas, peuvent entraver la compétence de la Cour.This paper explores the commitmment of African States Parties and non Parties with the ICC. The key element of the analysis is the compliance of arrest warrants and summons to appear before the Court. In order to evaluate the compliance, the paper takes into account the ICC trigger mechanisms, the nature of the conflict, political and social constrains and the role of other international actors and initiatives that, in some cases, might hinder the jurisdiction of the Court.Este trabajo explora el compromiso de los Estados africanos Partes y no Partes con la CPI. El elemento clave del análisis es el cumplimiento de las órdenes de arresto y comparecencias ante la Corte. Con el fin de evaluar el cumplimiento, el documento toma en cuenta los mecanismos de activación de la CPI, la naturaleza del conflicto, los condiconantes políticos y sociales y el papel de otros actores internacionales y las iniciativas que, en algunos casos, podrían obstaculizar la competencia de la Corte.Cairn free access
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description	Cet article traite de l’engagement des Etats africains parties et non parties à la CPI. L’élément clé de cette étude porte sur le respect des mandats d’arrêt et des citations à comparaître devant la Cour. Afin d’évaluer l’étendue du respect de ces règles, l’article prend en compte les conditions préalables et relatives à la compétence de la Cour, la nature du conflit, les contraintes politiques et sociales ainsi que le rôle et les initiatives d’autres acteurs internationaux qui, dans certains cas, peuvent entraver la compétence de la Cour.
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Chronique de droit pénal de l'Union européenne, 1er janvier – 31 décembre 2012

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