Le régime pénitentiaire pour les terroristes en Espagne : la prison, une arme pour combattre l'ETA

Le type de violence générée par l’organisation terroriste ETA est l’un des plus terribles problèmes auxquels s’est trouvé confrontée la société Espagnole depuis des dizaines d’années. En raison des atrocités terroristes, l’Espagne, à l’image d’autres États de droit en Europe, a mis en œuvre un ensem...

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Dades bibliogràfiques
Autors principals: Cano Paños, Miguel Ángel, Barquin Sanz, Jesús
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2013
Accés en línia:Accès Université d'Orléans et IFPM
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description Le type de violence générée par l’organisation terroriste ETA est l’un des plus terribles problèmes auxquels s’est trouvé confrontée la société Espagnole depuis des dizaines d’années. En raison des atrocités terroristes, l’Espagne, à l’image d’autres États de droit en Europe, a mis en œuvre un ensemble de mesures punitives contre les crimes de ce type, créant ainsi un régime d’exception pour la répression du terrorisme. La législation pénitentiaire en est un exemple caractéristique. Le rôle joué par les membres de l’ETA détenus est devenu un élément crucial de toute solution possible du conflit, et surtout depuis l’annonce officielle par l’organisation terroriste du 20 octobre 2011 aux termes de laquelle elle déclara mettre "un terme définitif à toute activité belligérante". Depuis lors, il est devenu impératif de définir les caractéristiques du régime de droit applicable à cette catégorie de criminels tel qu’il existe. Cet article analyse les mesures légales et pénitentiaires concernant les individus emprisonnés pour actes de terrorisme, parce que nombre de ces mesures ont été amendées par la Ley Orgánica de Cumplimiento Íntegro y Efectivo de las Penas (Loi Organique pour l’Application Intégrale des Sentences d’Emprisonnement) 7/2003 en date du 30 juin. Cette réforme, telle que discutée par les auteurs de cet article, représente une consolidation dans le cadre du Droit Espagnol d’un "dispositif légal et pénitentiaire annexe exceptionnel", plus rigide en matière de mesures punitives, et concernant la délivrance et la mise en œuvre de sentences pénitentiaires à l’encontre d’individus jugés coupables d’actes terroristes.
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Le rôle joué par les membres de l’ETA détenus est devenu un élément crucial de toute solution possible du conflit, et surtout depuis l’annonce officielle par l’organisation terroriste du 20 octobre 2011 aux termes de laquelle elle déclara mettre "un terme définitif à toute activité belligérante". Depuis lors, il est devenu impératif de définir les caractéristiques du régime de droit applicable à cette catégorie de criminels tel qu’il existe. Cet article analyse les mesures légales et pénitentiaires concernant les individus emprisonnés pour actes de terrorisme, parce que nombre de ces mesures ont été amendées par la Ley Orgánica de Cumplimiento Íntegro y Efectivo de las Penas (Loi Organique pour l’Application Intégrale des Sentences d’Emprisonnement) 7/2003 en date du 30 juin. Cette réforme, telle que discutée par les auteurs de cet article, représente une consolidation dans le cadre du Droit Espagnol d’un "dispositif légal et pénitentiaire annexe exceptionnel", plus rigide en matière de mesures punitives, et concernant la délivrance et la mise en œuvre de sentences pénitentiaires à l’encontre d’individus jugés coupables d’actes terroristes.The sort of violence displayed by terrorist organization ETA is one of the most terrible problems suffered by Spanish society in decades. As a consequence of terrorist atrocities, Spain, like many other legal systems in Europe, has inforced an important set of punitive measures against this type of crime—developing a situation of exceptionality concerning the repression of terrorism. Paradigmatic of this is the example of penitentiary legislation. The role played by imprisoned ETA members has become paramount in any possible solution to the conflict, especially after the public announcement broadcasted by the terrorist organization on October 20, 2011, in which it declared its “definitive cease” of all “armed activity”. Since then, it has become of the utmost importance to define the characteristics of the present legal regime applied to this type of criminals. This article analyzes the legal and penitentiary measures concerning individuals imprisoned over crimes of terrorism, for many of these measures were reformed by the Ley Orgánica de Cumplimiento Íntegro y Efectivo de las Penas (Organic Law on the Full Enforcement of Prison Sentences) 7/2003, of 30 June. This reformation, as discussed by the authors of this article, represented the consolidation in the Spanish legal framework of an “exceptional legal and penitentiary subsystem”, a harder one in punitive measures, as concerning the conviction and enforcement of penitentiary measures for individuals found guilty of terrorist crimes.La violencia desplegada por la organización terrorista ETA es uno de los problemas más graves que ha venido azotando a la sociedad española desde hace décadas. Como consecuencia de la barbarie terrorista, el Estado español, al igual que otros ordenamientos europeos, ha puesto en práctica un importante arsenal punitivo frente a este tipo de delincuencia hasta el punto de desarrollar un estatuto de excepcionalidad en materia de represión del terrorismo. Un ejemplo paradigmático de lo explicado lo constituye sin lugar a dudas la legislación penitenciaria. Teniendo en cuenta el papel decisivo que el colectivo de presos de ETA ha adquirido de cara a una posible resolución del conflicto, sobre todo tras la relevante declaración emitida por dicha organización terrorista el 20 de octubre de 2011, en la cual anunció el « cese definitivo » de su « actividad armada », resulta necesario conocer las características que actualmente presenta el régimen jurídico-penal y penitenciario con respecto a esta categoría de delincuentes. El presente artículo tiene por objetivo analizar las especialidades penales y penitenciarias aplicables a los sujetos condenados a penas de prisión por delitos de terrorismo, muchas de las cuales fueron objeto de una trascendental reforma a través de la Ley Orgánica 7/2003, de 30 de junio, de Cumplimiento Íntegro y Efectivo de las Penas, reforma que, tal y como los autores acreditan en el presente artículo, supuso la consolidación en el ordenamiento jurídico español de un «subsistema penal y penitenciario de excepción», de mayor dureza, en lo relativo a la imposición y ejecución de las penas privativas de libertad en el caso de individuos terroristas.Cairn free access