Cybercrime

RésuméLe 30 mai 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, dans l’affaire Le Procureur c. Mbarushimana Callixte, a rejeté l’appel de l’Accusation relatif à la détermination du standard juridique correct applicable concernant le terme «contribution» prévu à l’article 25 (3) (d) du Sta...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Nunzi, Alfredo
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2012
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Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-1-page-289?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ridp.831.0289