Chronique de droit pénal allemand
RésuméLe 30 mai 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, dans l’affaire Le Procureur c. Mbarushimana Callixte, a rejeté l’appel de l’Accusation relatif à la détermination du standard juridique correct applicable concernant le terme «contribution» prévu à l’article 25 (3) (d) du Sta...
Enregistré dans:
| Auteurs principaux: | Leblois-Happe, Jocelyne, Pin, Xavier, Walther, Julien |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2012
|
| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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