Crónica de Jurisprudencia de la Corte Interamericana de Derechos Humanos

RésuméLe 30 mai 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale, dans l’affaire Le Procureur c. Mbarushimana Callixte, a rejeté l’appel de l’Accusation relatif à la détermination du standard juridique correct applicable concernant le terme «contribution» prévu à l’article 25 (3) (d) du Sta...

Celý popis

Uloženo v:
Podrobná bibliografie
Hlavní autor: Brenes Vargas, Rodolfo
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2012
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Podobné jednotky