Le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces : une rupture de l'égalité devant la loi entre délinquants ?
RésuméLe principe de la rétroactivité in mitius - « les lois pénales moins sévères, qui suppriment ou adoucissent une pénalité, s’appliquent aux délinquants qui ne seront pas jugés d’après la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise, dès lors qu’une condamnation définitive n’était pas...
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2012
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDP_831_0173RIDPRevue internationale de droit pénal https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-penal-2012-1-page-173?lang=fr https://doi.org/10.3917/ridp.831.0173 Le principe de la rétroactivité des lois pénales plus douces : une rupture de l'égalité devant la loi entre délinquants ? Moumouni, Ibrahim2012 fre Revue internationale de droit pénal | 83 | 1 | 2012-12-01 | p. 173-194 | 0223-5404 RIDP_83147 RésuméLe principe de la rétroactivité in mitius - « les lois pénales moins sévères, qui suppriment ou adoucissent une pénalité, s’appliquent aux délinquants qui ne seront pas jugés d’après la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise, dès lors qu’une condamnation définitive n’était pas intervenue »1 - puise ses racines dans la philosophie humaniste qui a donné naissance aux droits de l’homme. Le rapport entre le droit pénal et les droits humains2, loin d’être antinomique, est caractérisé par une interdépendance et une complémentarité3. Dès lors, on peut affirmer que le principe de la rétroactivité in mitius n’est qu’une des conséquences de l’influence des droits de l’homme sur le droit pénal4. Toutefois, si le fondement juridico-philosophique du principe de la rétroactivité in mitius s’avère humaniste et cohérent dans sa logique, il recèle une injustice dans son application concrète entre délinquants en ce qu’il ne respecte toujours pas le principe de l’égalité des citoyens – délinquants – devant la loi.The principle of retroactivity in mitius - "less severe criminal laws that eliminate or soften a penalty apply to offenders who will not be judged by the law in force at the time the offense was committed, from when a final conviction had not intervened " is rooted in the humanist philosophy which gave birth to human rights. The relationship between criminal law and human rights, far from being antithetical, is characterized by interdependence and complementarity. Therefore, we can say that the principle of retroactivity in mitius is a consequence of the influence of human rights on criminal law. However, if the basis of the legal-philosophical principle of retroactivity in mitius is humanist and consistent in its logic, it nevertheless contains an injustice in its practical application between offenders. It still does not respect the principle of equality citizens - criminals - before the law.ResumenEl principio de la retroactividad in mitius - "las leyes penales menos graves que eliminan o suavizan una pena se aplican a los delincuentes que no van a ser enjuiciados de acuerdo con la ley vigente en el momento de comisión del delito, en la medida en que no exista aún una sentencia condenatoria firme"- hunde sus raíces en la filosofía humanista que dio origen a los derechos humanos. La relación entre el Derecho penal y los derechos humanos, lejos de ser antitética, se caracteriza por la interdependencia y la complementariedad. Por lo tanto, se puede afirmar que el principio de retroactividad in mitius es una consecuencia de la influencia de los derechos humanos en el Derecho penal. Sin embargo, si la base jurídico-filosófica del principio de retroactividad in mitius es humanista y coherente en su lógica, contiene una injusticia en su aplicación concreta entre los delincuentes puesto que no siempre respeta el principio de igualdad entre ciudadanos - delincuentes - ante la ley.Cairn free access |
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RésuméLe principe de la rétroactivité in mitius - « les lois pénales moins sévères, qui suppriment ou adoucissent une pénalité, s’appliquent aux délinquants qui ne seront pas jugés d’après la loi en vigueur au moment où l’infraction a été commise, dès lors qu’une condamnation définitive n’était pas intervenue »1 - puise ses racines dans la philosophie humaniste qui a donné naissance aux droits de l’homme. Le rapport entre le droit pénal et les droits humains2, loin d’être antinomique, est caractérisé par une interdépendance et une complémentarité3. Dès lors, on peut affirmer que le principe de la rétroactivité in mitius n’est qu’une des conséquences de l’influence des droits de l’homme sur le droit pénal4. Toutefois, si le fondement juridico-philosophique du principe de la rétroactivité in mitius s’avère humaniste et cohérent dans sa logique, il recèle une injustice dans son application concrète entre délinquants en ce qu’il ne respecte toujours pas le principe de l’égalité des citoyens – délinquants – devant la loi. |
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