Criminal Code of the Republic of Macedonia – Rethinking Article 38-D
RésuméPour toutes les sociétés, la recherche des paramètres permettant de déterminer la politique pénale d’un pays pose un défi très sérieux. Dans un effort pour inclure une dimension plus humaine à l’acte de « punition », les pays essayent d’appliquer d’autres méthodes de correction qui ne sont pas...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2012
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | RésuméPour toutes les sociétés, la recherche des paramètres permettant de déterminer la politique pénale d’un pays pose un défi très sérieux. Dans un effort pour inclure une dimension plus humaine à l’acte de « punition », les pays essayent d’appliquer d’autres méthodes de correction qui ne sont pas toujours les plus appropriées, en tenant compte du contexte national, des traditions et de ce qui est considéré comme la mesure « juste », « passable » ou « morale ». Cet article commente un exemple en décrivant les changements que le Code pénal macédonien a introduit dans l’article -très contestable- 38-d, ainsi que le débat public houleux sur le sujet, la position prise par la Cour constitutionnelle macédonienne sur cette question, suivie d’une annulation de la disposition en question. L’un des arguments principaux de la Cour était que l’égalité entre les citoyens en tant que valeur démocratique fondamentale dans toute société, c’est l’égalité des citoyens devant la loi, ce qui signifie, à son tour, que tous bénéficient d’un traitement égal et d’une protection par la loi, ce qui, selon la Cour, n’a pas été garanti par la disposition contestée. Aujourd’hui, l’article montre comment des solutions proposées ne répondent pas aux objectifs de fond de la mesure, malgré les bonnes intentions des décideurs. Au lieu de cela, il a été prouvé que ces mesures provoquent de profondes divisions dans la société, en créant des contre-effets et en violant les principes fondamentaux tels que la primauté du droit, l’égalité et la non-discrimination. Par conséquent, de tels exemples doivent être considérés comme des « leçons apprises » qui doivent être évitées à l’avenir. |
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