Les procédures de guilty plea : plaidoyer pour le développement des formes de justice ‘négociée' au sein des procédures pénales modernes
RésuméFace à la problématique commune de la lenteur excessive des justices pénales modernes, les procédures de guilty plea encouragées en droit européen et en droits internes, se développent progressivement au sein des systèmes pénaux français et anglais. La mise en évidence, dans les deux systèmes...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2012
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| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |